Code de la propriété intellectuelle - Article R321-2

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Article R321-2

Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :

1° La liste des mandataires sociaux ;

2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;

3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ;

4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.


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