Code de la propriété intellectuelle - Article L714-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Article L714-4

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi 91-7 1991-01-04 art. 26
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 26 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article L714-4

Liens relatifs à cet article