Code de la propriété intellectuelle - Article L611-15

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 3 : Inventions brevetables

Article L611-15

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

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Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 11 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 11 (Ab)

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