Code de la propriété intellectuelle - Article L342-1
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Article L342-1
Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.
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Cité par:
Codifié par:
Arrêté du 6 février 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 11
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 11
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)
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