Code de la propriété intellectuelle - Article L122-7-1

Chemin :




Article L122-7-1

L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues.


Liens relatifs à cet article

Codifié par: