Code de la propriété intellectuelle - Article L112-3
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Article L112-3
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On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
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Anciens textes:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 20 (Ab)
Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (V)
Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 1
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 5 (V)
Arrêté - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017 - art., v. init.
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 7 (V)
Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 16
Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 8
Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R131-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-5-5 (VD)
Code de la défense. - art. L4122-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L86 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 20 (Ab)
Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (V)
Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 1
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 5 (V)
Arrêté - art., v. init.
Décision - art., v. init.
Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017 - art., v. init.
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 7 (V)
Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 16
Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 8
Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R131-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-5-5 (VD)
Code de la défense. - art. L4122-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L86 (V)
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