Code de la propriété intellectuelle - Article L112-3

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Article L112-3

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (V)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 20 (Ab)
Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (V)
Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 1
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 7
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. R131-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-5-5 (VD)
Code de la défense. - art. L4122-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L86 (V)

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 4 (Ab)


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