Code de commerce - Article R822-93

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société.

Article R822-93

Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 62

Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de société de commissaires aux comptes complétée par l'indication de sa forme juridique.

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Cite:

Code de commerce. - art. R123-237 (M)

Cité par:

Arrêté du 21 juin 2011 - art., v. init.
Code de commerce - art. A823-3 (V)
Code de commerce. - art. A823-26 (M)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Nouveaux textes:

Code de commerce - art. R822-56 (V)

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