Code de commerce - Article R641-24

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
      - Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.

Article R641-24

Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.

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Cite:

Code de commerce - art. R622-19 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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