Code de commerce - Article D612-5
Chemin :
Article D612-5
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R812-1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Code de la consommation - art. R431-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R812-1 (V)
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R812-1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Code de la consommation - art. R431-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R812-1 (V)
Codifié par: