Code de commerce - Article L626-28

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

Article L626-28

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 82 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1-1 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (M)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 160 (Ab)
Code de commerce - art. R123-135 (VD)
Code de commerce - art. R123-154 (V)
Code de commerce - art. R626-50 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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