Code de commerce - Article L225-57

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Article L225-57

Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56.

L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. L225-17 (V)

Cité par:
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 12 (VD)
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 12 (V)
Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1, v. init.
Avis - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20, v. init.
Code de commerce - art. L225-103 (V)
Code de commerce - art. L225-256 (V)
Code de commerce - art. L242-30 (V)
Code de commerce - art. L245-17 (V)
Code de commerce - art. L247-9 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-34 (V)
Code de la santé publique - art. R5142-33 (VD)
Code monétaire et financier - art. L512-94 (V)
Code rural - art. L524-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 118 (Ab)


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