Code de commerce - Article L134-16 | Legifrance

Code de commerce - Article L134-16

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux.

Article L134-16

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L134-10 (V)
Code de commerce - art. L134-11 (V)
Code de commerce - art. L134-12 (V)
Code de commerce - art. L134-14 (V)
Code de commerce - art. L134-15 (V)
Code de commerce - art. L134-2 (V)
Code de commerce - art. L134-4 (V)
Code de commerce - art. L134-9 (V)

Cité par:

Code de commerce - art. R134-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 16 (Ab)

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