Code de commerce - Article L123-22
Chemin :
Article L123-22
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Code de commerce - art. R123-177 (V)
Code de la mutualité - art. L114-46-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-106 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-52 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-50 (V)
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Code de commerce - art. R123-177 (V)
Code de la mutualité - art. L114-46-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-106 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-52 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-50 (V)
Codifié par:
Anciens textes: