Code de la commande publique - Article R2332-6

Chemin :




Article R2332-6


Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l'acheteur sont accessibles, sans discrimination, à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats et soumissionnaires à la procédure d'attribution.


Liens relatifs à cet article