Code de la commande publique - Article R2397-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
        
        Section 3 : Arbitrage

Article R2397-4

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la commande publique - art. L2397-3 (V)

Codifié par:

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Créé par: Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la commande publique - Article R2397-4

Liens relatifs à cet article