Code de la commande publique - Article R3113-1

Chemin :




Article R3113-1


L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1 et L. 3113-2 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.


Liens relatifs à cet article