Code de la commande publique - Article R3122-15

Chemin :




Article R3122-15


Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.


Liens relatifs à cet article