Code de la commande publique - Article R2191-4 | Legifrance

Code de la commande publique - Article R2191-4

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Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        
        Section 1 : Avances
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance

Article R2191-4

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la commande publique - art. R2391-2 (V)

Codifié par:

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Créé par: Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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