Code de la commande publique - Article L3123-19

Chemin :




Article L3123-19


Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.


Liens relatifs à cet article