Code de la commande publique - Article L3122-1

Chemin :




Article L3122-1


Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.


Liens relatifs à cet article