Code de la commande publique - Article L3114-1

Chemin :




Article L3114-1


Le contrat de concession est conclu par écrit.
Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.


Liens relatifs à cet article