Code de la commande publique - Article L2671-3

Chemin :




Article L2671-3


Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.


Liens relatifs à cet article