Code des relations entre le public et l'administration - Article L573-2

Chemin :




Article L573-2

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Liens relatifs à cet article