Code des relations entre le public et l'administration - Article L552-8

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Article L552-8

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier

L. 311-1 à L. 311-9

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-14

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 à L. 312-1-3

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-2

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II

L. 321-1 à L. 321-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 324-1 à L. 324-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 326-1
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 340-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 341-1 et L. 341-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 342-1 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

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