Code des relations entre le public et l'administration - Article L562-3
Chemin :
Article L562-3
- Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
- Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 23
- Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 4
- Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 41
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier | |
| L. 110-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 111-2 et L. 111-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-1 à L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-6 à L. 112-15 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 113-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 113-12 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 113-13 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 114-1 à L. 114-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 114-5-1 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-6 à L. 114-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 114-10 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-11 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| Titre II | |
| L. 120-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 121-1 et L. 121-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 122-1 et L. 122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 123-1 et L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| Titre III | |
| L. 131-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 132-1 à L. 132-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-1 et L. 134-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-33 et L. 134-34 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-11 (V)
Code des relations entre le public et l'administration - art. L110-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L111-2
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-6
Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-12
Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-13
Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-4
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-10
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-6
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-9
Code des relations entre le public et l'administration - art. L120-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-2
Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-2
Code des relations entre le public et l'administration - art. L131-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L132-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-31
Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-33
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-11 (V)
Code des relations entre le public et l'administration - art. L110-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L111-2
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-6
Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-12
Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-13
Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-4
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-10
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-6
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-9
Code des relations entre le public et l'administration - art. L120-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-2
Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-2
Code des relations entre le public et l'administration - art. L131-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L132-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-1
Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-31
Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-33
Codifié par:
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.