Code des relations entre le public et l'administration - Article L552-3

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Article L552-3

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 à L. 113-13
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 114-1 à L. 114-10
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


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