Code des relations entre le public et l'administration - Article L574-1

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Article L574-1

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier

L. 311-1 à L. 311-9

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-14

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 à L. 312-1-3

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 321-1 à L. 321-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 324-1 à L. 324-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 326-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 340-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 341-1 et L. 341-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 342-1 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique


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