Code des relations entre le public et l'administration - Article L312-1-3
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Article L312-1-3
Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
Cité par:
Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)
Code de l'éducation - art. L612-3 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)
Code de l'éducation - art. L612-3 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)
Créé par: LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)