Code des relations entre le public et l'administration - Article L242-1
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Article L242-1
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
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Cité par:
Codifié par:
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Décret n°2017-250 du 27 février 2017 - art. 9
Avis n°419204 du 26 juillet 2018 - art., v. init.
LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 54 (V)
Décision n°2019-794 QPC du 28 juin 2019 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R725-11 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
Avis n°419204 du 26 juillet 2018 - art., v. init.
LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 54 (V)
Décision n°2019-794 QPC du 28 juin 2019 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R725-11 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
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Créé par: ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.