Code des relations entre le public et l'administration - Article L211-2
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Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (V)
Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (V)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V)
Décret n°86-427 du 13 mars 1986 - art. 7 (VT)
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 42 (V)
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (VD)
Arrêté du 23 mars 1989 - art. 8 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32 (V)
Arrêté du 9 août 1996 - art. ANNEXE (V)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 6 (V)
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 36 (V)
Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 29 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (suite 2) (V)
Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (Ab)
Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 28 mai 2014 - art. 7 (V)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V)
Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 6, v. init.
Avis n°398234, 399135 du 6 juillet 2016 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 6 (V)
Code de commerce - art. L752-20 (V)
Code de procédure pénale - art. R57-6-8 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-5 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-6 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L412-8 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L80 D (V)
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Anciens textes:
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.