Code de la sécurité intérieure - Article R311-5-2

Chemin :




Article R311-5-2

Par dérogation aux articles précédents, les obligations liées au marquage des armes à feu ou des éléments d'arme importés à partir du 14 septembre 2018 et qui revêtent une importance historique particulière sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.


Liens relatifs à cet article