Code de la sécurité intérieure - Article R312-49

Chemin :




Article R312-49

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.

Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000 munitions par arme.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par:
Anciens textes: