Code de la sécurité intérieure - Article R311-4

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Article R311-4

En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Toutefois, ne sont pas enregistrées :

a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense, à l'exception de l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1° et 2° de la catégorie C ;

b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;

c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.

A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

En tant que de besoin, le ministre de la défense peut déroger aux règles de traçabilité définies au présent article pour les armes à feu mentionnées au 1° de la catégorie A2.

NOTA :

Conformément à l'article 37 II du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017, l'article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 du présent décret, entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.


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