Code de la sécurité intérieure - Article L321-8
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Article L321-8
Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
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Cite:
Cité par:
Créé par: LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101
Cité par:
Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 2
Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R321-45 (V)
Code du travail - art. R7124-1 (V)
Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 2
Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R321-45 (V)
Code du travail - art. R7124-1 (V)
Créé par: LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101