Code de la sécurité intérieure - Article R612-2

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Article R612-2

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend :


1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;


2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;


3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;


4° (Supprimé) ;


5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.


Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.


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