Code de la sécurité intérieure - Article R742-5

Chemin :




Article R742-5


Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice :
1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L. 5262-2 du code des transports.


Liens relatifs à cet article