Code de la sécurité intérieure - Article R321-27
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- Modifié par Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 7
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
L'accès aux salles de jeux est interdit :
1° Aux mineurs, même émancipés ;
2° Aux personnes dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion en application de l'article R. 321-28 ;
3° Aux personnes en état d'ivresse ;
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (V)
Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 36 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 38 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 39 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 41 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 4 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R324-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R343-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R343-5 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD)
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