Code de la sécurité intérieure - Article R317-3

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Article R317-3


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 312-50 ou celle prévue à l'article R. 312-59 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration ou à enregistrement de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 314-20 ;
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas faire la déclaration ou l'enregistrement prévus à l'article R. 312-55.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité intérieure - art. R312-50 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-55 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R312-59 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R314-20 (VD)

Cité par:
Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)

Codifié par:
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Anciens textes:
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 165 (VT)

Créé par: DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.



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