Code de la sécurité intérieure - Article R315-4

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Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre V : Port et transport
      - Section 1 : Autorisation de port et de transport
        
        Sous-section 1 : Règles générales

Article R315-4

Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 16

Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments.

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Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. R315-1 (VD)

Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. R317-11 (VD)

Codifié par:

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Anciens textes:

Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 121, IV (VT)

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