Code de la sécurité intérieure - Article R315-4
Chemin :
Article R315-4
- Modifié par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 7
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Codifié par:
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.