Code de la sécurité intérieure - Article R313-23
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- Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 8
En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.
L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1. Dans ce dernier cas, il établit la déclaration mentionnée à ce même article.
Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R. 313-24 et R. 313-40.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité intérieure - art. L313-3
Code de la sécurité intérieure - art. L313-5
Code de la sécurité intérieure - art. R313-40
Code de la sécurité intérieure - art. R315-12 (VD)
Cité par:
Code de la sécurité intérieure - art. R313-24 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R314-17 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R316-16 (VD)
Codifié par:
Anciens textes: