Code de la sécurité intérieure - Article R312-81
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Article R312-81
- Modifié par Décret n°2016-156 du 15 février 2016 - art. 6
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
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Décret n°2016-156 du 15 février 2016 (V)
Délibération n°2015-378 du 22 octobre 2015 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)
Délibération n°2015-378 du 22 octobre 2015 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)
Codifié par:
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.