Code de la sécurité intérieure - Article R312-81

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Article R312-81

Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.


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