Code de la sécurité intérieure - Article R312-74

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Article R312-74

Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des modalités suivantes :

1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articlesR. 314-16 et R. 314-17 ;

2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;

3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ;

4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.


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