Code de la sécurité intérieure - Article L242-2

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Article L242-2
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Le nombre maximum des interceptions susceptibles d'être pratiquées simultanément en application de l'article L. 242-1 est arrêté par le Premier ministre.
La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l'article L. 242-1 est portée sans délai à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.


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