Code de la sécurité intérieure - Article L242-7

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Article L242-7
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article L. 241-2.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous l'autorité du Premier ministre.


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