Code de la sécurité intérieure - Article L245-2

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Article L245-2
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


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