Code de la sécurité intérieure - Article L241-4

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Article L241-4
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.


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