Code de la sécurité intérieure - Article L617-2

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Article L617-2
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, son caractère de personne de droit privé.


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