Code de la sécurité intérieure - Article L317-9

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Article L317-9
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 317-8 encourent également la peine complémentaire de l'interdiction de séjour, prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.


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