Code de la sécurité intérieure - Article L243-1

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Article L243-1
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.


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