Code de la sécurité intérieure - Article L234-1
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Article L234-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation.
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Anciens textes:
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Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (VD)
DÉLIBÉRATION n°2013-218 du 18 juillet 2013 - art., v. init.
Avis n°395119 du 30 mars 2016 - art., v. init.
Délibération n°2017-047 du 9 mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 5, v. init.
Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L234-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 230-8 (VD)
Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)
DÉLIBÉRATION n°2013-218 du 18 juillet 2013 - art., v. init.
Avis n°395119 du 30 mars 2016 - art., v. init.
Délibération n°2017-047 du 9 mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 5, v. init.
Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L234-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 230-8 (VD)
Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)
Codifié par:
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
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