Code de la sécurité intérieure - Article L234-1
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Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
DÉLIBÉRATION n°2013-218 du 18 juillet 2013 - art., v. init.
Avis n°395119 du 30 mars 2016 - art., v. init.
Délibération n°2017-047 du 9 mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 5, v. init.
Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L234-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 230-8 (VT)
Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)
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